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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme invention de mission Définition : Catégorie d'invention réalisée par un salarie soit dans le cadre d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond a ses fonctions réelles, soit dans le cadre d'une étude ou d'autres recherches qui lui sont explicitement confiées. (L'article L 611-7, alinea 1 du Code de la Propriete Intellectuelle.) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriété industrielle Sous-domaine : Invention Contexte : "Le nouveau régime légal institue deux grandes catégories d'invention : les inventions de mission, qui appartiennent à l'employeur et les autres, qui appartiennent en principe au salarié." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 312) Note technique : Le droit au titre pour les inventions de mission appartient aux employeurs. Relations :     Genre du terme : invention     Isonyme : invention hors mission attribuable ; invention hors mission non attribuable Équivalent anglais : mission invention ; duty invention Retour à la page précédente.